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QUELQUES INFORMATIONS UTILES

Référent Santé-Sécurité : Salarié compétent désigné

Mise en place du Référent : obligations et conseils

AVEZ-VOUS DÉSIGNÉ VOTRE RÉFÉRENT SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL ?
Un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise.

Depuis le 1 er juillet 2012, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Qui est concerné ?
Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise.

Pour les PME, il s’agit d’un moyen permettant de se préoccuper des
risques professionnels au travers de cette obligation.

Qui peut être un référent Santé-Sécurité ?
- Toute personne désignée par le chef d’entreprise comme « personne désigné compétente en santé sécurité » au titre des articles L4614-14 et L.4614-16 du code du travail, entendez un salarié compétent impliqué en matière de santé sécurité.
La loi et le décret ne précisent aucune compétence particulière, ni expérience, ni diplôme.
Le référent santé-sécurité peut relever de tous types de fonctions, d’activités ou statut dans l’entreprise.
Il appartient à l’employeur de considérer cette compétence.
- À défaut de possibilité de satisfaire en interne à cette exigence, l’entreprise pourra faire appel (après avis du CHSCT ou a défaut des DP) à :
• un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises ou enregistrés auprès de l’autorité administrative.
• un organisme de prévention (OPPBTP, ARACT, CARSAT)

Comment le désigner ?
La ou les personnes désignées pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise sont désignées après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises en disposant, ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
Aucun formalisme n’est prescrit pour la désignation, cependant un écrit est conseillé. En cas d’attribution de nouvelles taches, un avenant au contrat de travail est préconisé.

Quel est le rôle et les missions du référent ?
Les missions du Référent Santé-Sécurité sont définies par la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012.
Les activités confiées sont, au sens large, des missions de démarche d’évaluation des risques, d’élaboration de plans d’action de réduction des risques, de suivi des mesures de prévention, d’information des salariés sur l’hygiène et la sécurité au travail.
Le référent Sécurité est considéré comme un assistant du chef d’entreprise en matière de prévention des risques professionnels :
• Participer à l’évaluation des risques professionnels (mise en place du document unique d’évaluation des risques, mise à jour…).
• Planifier les actions de prévention,
• Élaborer les plans d’actions
• Promouvoir la santé et la sécurité au travail auprès des travailleurs/ Sensibiliser aux bonnes pratiques
• Diffuser les consignes de sécurité
• Proposer certaines améliorations de l’environnement de travail
• Accueillir et former les nouveaux embauchés, intérimaires et stagiaires
• Gérer les entreprises extérieures
• S’assurer que les vérifications périodiques sont faites…
Pour toutes ces missions, il doit disposer du temps et des moyens nécessaires.

À NOTER

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de sécurité et santé au travail.
FormaFrance vous propose une formation de 3 jours, avec 2 jours en première session + 1 jour en seconde session, laissant ainsi une intersession au nouveau référent Sécurité pour établir son plan d’action et mettre en place les outils sécurité (en percevoir les avantages, les
difficultés et les questionnements relatifs).
Une sensibilité à la sécurité ou une expérience professionnelle technique et/ ou en prévention des risques sont des éléments qui faciliteront l’intégration du contenu de formation.

Réglementation principale
•  • Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011
•  • Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012
•  • Article L4644-1 et R4644-1 et suivants du code du travail
•  • Circulaire DGT n°13 du 9 Novembre 2012