0805 385 060

Accueil > Manager la Sécurité au Travail > Avez-vous désigné votre Référent Santé Sécurité au Travail ?

lien de telechargerment article au format PDF

Avez-vous désigné votre Référent Santé Sécurité au Travail ?

« Référent sécurité / Personne désignée compétente » Art L4644-1

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise.

Pour les PME, il s’agit d’un moyen permettant de se préoccuper des risques professionnels au travers de cette obligation.

Qui peut être un référent Santé-Sécurité ?

- Toute personne désignée par le chef d’entreprise comme « personne désigné compétente en santé sécurité » au titre des articles L4614-14 et L.4614-16 du code du travail, entendez un salarié compétent impliqué en matière de santé sécurité.

La loi et le décret ne précisent aucune compétence particulière, ni expérience, ni diplôme.
Le référent santé-sécurité peut relever de tous types de fonctions, d’activités ou statut dans l’entreprise.
Il appartient à l’employeur de considérer cette compétence.
- A défaut de possibilité de satisfaire en interne à cette exigence, l’entreprise pourra faire appel (après avis du CHSCT ou a défaut des DP) à :
- un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises ou enregistrés auprès de l’autorité administrative.
- un organisme de prévention (OPPBTP, ARACT, CARSAT)

Comment le désigner ?
Désigner le salarié compétentLa ou les personnes désignées pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise sont désignées après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises en disposant, ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
Aucun formalisme n’est prescrit pour la désignation, cependant un écrit est conseillé. En cas d’attribution de nouvelles taches, un avenant au contrat de travail est préconisé.

Quel est son rôle et ses missions ?
Les missions du Référent Santé-Sécurité ne sont pas définies par les textes.
Les activités confiées sont, au sens large, des missions de démarche d’évaluation des risques, d’élaboration de plans d’action de réduction des risques, de suivi des mesures de prévention, d’information des salariés sur l’hygiène et la sécurité au travail.
Le référent Sécurité est considéré comme un assistant du chef d’entreprise en matière de prévention des risques professionnels : Le role du référent sécurité

  • Participer à l’évaluation des risques professionnels (mise en place du document unique d’évaluation des risques, mise à jour…).
  • Planifier les actions de prévention,
  • Élaborer les plans d’actions
  • Promouvoir la santé et la sécurité au travail auprès des travailleurs/ Sensibiliser aux bonnes pratiques
  • Diffuser les consignes de sécurité
  • Proposer certaines améliorations de l’environnement de travail
  • Accueillir et former les nouveaux embauchés, intérimaires et stagiaires
  • Gérer les entreprises extérieures
  • S’assurer que les vérifications périodiques sont faites…

Pour toutes ces missions, il doit disposer du temps et des moyens nécessaires

A NOTER :
Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de sécurité et santé au travail.
FormaFrance vous propose une formation de 3 jours, avec 2 jours en première session + 1 jour en seconde session, laissant ainsi une intersession au nouveau référent Sécurité pour établir son plan d’action et mettre en place les outils sécurité (en percevoir les avantages, les difficultés et les questionnements relatifs).
Une sensibilité à la sécurité ou une expérience professionnelle technique et/ ou en prévention des risques sont des éléments qui faciliteront l’intégration du contenu de formation.

Objectif de la formation « Référent sécurité » : Objectif du salarié compétent

  • Connaitre sa mission au sein de l’entreprise, dans le cadre réglementaire et parmi les acteurs de la santé et sécurité au travail,
  • Acquérir / consolider les savoir et savoir-faire permettant de formuler des propositions d’améliorations à la direction,
  • Développer ses capacités à l’analyse des risques professionnels et à la recherche de solutions / mesures de prévention et de protection,
  • L’initier aux méthodes d’analyse des risques, des situations de travail, et des accidents/incidents
  • Participer à l’élaboration de la politique de prévention,
  • Animer la sécurité du site/ de l’établissement,
  • Renforcer la cohérence du plan de prévention.

Réglementation principale :

  • Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011
  • Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012
  • Article L4644-1 et R4644-1 et suivants du code du travail
  • Circulaire DGT n°13 du 9 Novembre 2012