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QUELQUES INFORMATIONS UTILES

Plans d’intervention, d’évacuation, consignes

Quelles sont vos obligations ?

Établissements recevant du public – ERP
Arrêté du 25 juin 1980 (Règlement des ERP)
Article MS 41 relatif aux plans d’intervention
Affichage du plan de l’établissement
Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’intervention définies par la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie.
Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements, les espaces d’attente sécurisés et les cloisonnements principaux, l’emplacement :
• des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
• des dispositifs et commandes de sécurité ;
• des organes de coupure des fluides ;
• des organes de coupure des sources d’énergie ;
• des moyens d’extinction fixes et d’alarme.
Article MS 47 relatif aux consignes de sécurité incendie
Consignes
Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie, destinées aux personnels de l’établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :
• les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers ;
• les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ;
• les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes
en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ;
• la mise en oeuvre des moyens de secours de l’établissement ;
• l’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
Un plan d’evacuation permet d’avoir une consigne beaucoup plus lisible et exploitable :

Établissements recevant du public – 5ème Catégorie
PE 27 relatif aux consignes et/ou plans d’intervention conformes aux normes
Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
• Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ;
• L’adresse du centre de secours de premier appel ;
• Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
[…] Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes, sous forme de pancarte indestructible, doit être apposé à l’entrée, pour faciliter l’intervention des sapeurspompiers.
Ce plan comporte l’emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité.

Établissements 5ème Catégorie comportant des locaux réservés au sommeil
PE 35 relatif aux plans d’intervention et d’évacuation
Un plan de l’établissement, conforme aux dispositions de l’article MS 41 doit être apposé dans le hall d’entrée
• Un plan d’orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l’accès aux escaliers
Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d’incendie doit être fixé dans chaque chambre.

Établissements recevant des travailleurs - ERT
Il n’y a pas d’obligation légale (code du travail) d’installer des plans.
Seule l’APSAD (assemblée plénière des sociétés d’assurance dommage)
en formule la demande mais cela reste contractuel.

Article R4141-3-1 relatif aux consignes de sécurité incendie dans tous les établissements
L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :
[…] 5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l’article R. 4227-37 ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures prévues à l’article R. 4227-38.

Article R4227-37
Dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables […] une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes […].
2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux […].

Article R4227-38 (modifié par décret 2011) : un plan d’évacuation
associé à la consigne peut seul la rendre lisible et efficace.

La consigne de sécurité incendie indique :
1 - Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords.
2 - Les personnes chargées de mettre ce matériel en action.
3 - Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public.
4 - Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents.
5 - Les moyens d’alerte.
6 - Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie.
7 - L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents.
8 - Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Il est très utile d’ajouter à cette consigne les informations suivantes :
• L’organisation des secours aux blessés : numéro d’urgence, noms des Sauveteurs Secouristes du Travail.
• Les consignes pour l’évacuation : point de rassemblement, règles à respecter pour évacuer en sécurité.
Règle R7 APSAD relative aux Plans d’évacuation
Ce document :
• Contient un plan de masse du bâtiment ou du niveau concerné
• Contient des éléments nécessaires à l’évacuation des personnes (point de rassemblement, cheminement jusqu’aux sorties de secours).
• Contient les éléments nécessaires à la première intervention (extincteurs, alarme...).
• Doit respecter la norme NF S 60-303 (couleurs, symbolique...).
• Doit être placé par niveau (sous-sol, rez-de-chaussée, étages), à proximité immédiate des escaliers et ascenseurs et/ou à tout autre endroit où il pourra être vu facilement.

Depuis 2013 la norme NF X 08-070 remplace les normes NF S 60-303 et NF ISO 6790
Elle définit la manière dont les plans et consignes de sécurité d’une entreprise doivent être conçus.
La norme NF X 08-070 indique :
• Comment rédiger et mettre en forme les plans et consignes de sécurité
• La forme et à la couleur des symboles à utiliser.
• Les matériaux avec lesquels les documents doivent être fabriqués.
• Leur emplacement dans les bâtiments…

NOS PLANS ET CONSIGNES SONT CONFORMES À LANORME NF X08-070 de 2013
Un devis, un conseil : 05 63 40 50 60

La nouvelle norme NF X08-070 de juin 2013 remplace les normes homologuées NF S 60-303 et NF ISO 6790 de septembre 1987.
FormaFrance réalise vos plans d’évacuation et d’intervention pour tous types d’établissements ainsi que des plans de chambre, plans de masse, plans de désenfumage et consignes de sécurité.
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