Qu’implique pour l’employeur la directive 1999/92/CE ?

La directive 1999/92/CE a été transposée en droit français par les textes suivants :
• article R. 4216-31 du Code du travail relatif à la prévention des explosions
• articles R. 4227-42 à R. 4227-54 du Code du travail relatifs à la prévention des explosions,
• arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail,
• arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosive,
• arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d’installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.

Les dispositions du Code du travail imposent plusieurs obligations pour les employeurs vis-à-vis du risque d’atmosphères explosives :
• l’application des principes généraux de la prévention du risque,
• l’évaluation des risques dont le risque d’explosion,
• le classement des lieux de travail (zonage),
• la rédaction du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
Elles précisent, notamment :
• la définition des zones ATEX,
• les conditions d’installation des matériels électriques et non électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter,
• la mise en place de mesures organisationnelles (formation suffisante et appropriée, exécution des travaux sur instructions écrites, formalisation d’un système d’autorisation en vue de l’exécution de travaux dangereux, en cas d’interférence),
• la signalisation des emplacements où est susceptible de se former une atmosphère explosive,
• la rédaction et la mise à jour du DRPCE, annexé au document unique.