Article L4644-1
I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
Article R4644-1
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s’il existe.
Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions et ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Le salarié compétent en santé-sécurité au travail assiste le chef d’entreprise dans :
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- L’évaluation des risques professionnels et l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
- La planification et l’organisation des actions de prévention
- Le suivi de leur mise en œuvre
- La promotion de la santé et sécurité au travail
- L’anticipation des risques et des mesures de prévention liés à l’évolution de l’activité, des métiers, du matériel…
Durée
35h
Mode
Présentiel
Effectif
4 à 6 stagiaires
Lieu
Votre établissement
Public
Tout salarié ayant accepté la mission de Référent sécurité ou celle d’adjoint au Référent
Validation des acquis
À l’issue de la formation, les stagiaires se verront remettre une attestation de formation et le formateur renseignera le registre de sécurité
Recyclage
Tous les 4 ans
Prérequis
Aucun prérequis spécifique
- Indice de satisfaction des stagiaires 99%
- Taux de réussite aux évaluations 100%
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Accessiblité aux personnes en situation de handicap
Nos programmes sont adaptables selon le handicap
Objectifs de la formation
Connaissances générales
- Connaître le contexte juridique de la prévention
- Appréhender les enjeux de la prévention
Le rôle et les missions du Référent PPRP
- Contribuer au DUERP
- Participer à l’analyse d’un accident / incident
- Définir un plan d’actions de prévention sur la base du DUERP
- Participer aux plans de prévention et protocoles de sécurité
La méthode et les compétences techniques
- Formuler des propositions d’améliorations à la direction
- L’analyse des risques professionnels et la recherche de solutions/mesures de prévention et de protection
- La méthodologie d’analyse d’un accident ou incident
- Participer à l’élaboration de la politique de prévention
- Animer la sécurité du site / de l’établissement
- La gestion des entreprises extérieures
- Communiquer en matière de sécurité
- Contribuer au respect des règles de sécurité
- Connaître la procédure de l’exercice du droit d’alerte et de retrait
Contenu de la formation
Le rôle et les missions du Référent Sécurité
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- Rôle
- Missions
Différents acteurs internes et externes, leurs rôles respectifs
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- L’inspection du travail
- L’ingénieur CARSAT
- Le CSE
- Le médecin du travail…
Le droit d’alerte et de retrait
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- Le danger grave et imminent
- La procédure
L’évaluation des risques
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- La réglementation
- Le vocabulaire
- Les grandes familles de dangers et de risques
- La démarche d’évaluation des risques
- Le Document Unique DUERP
- Les fiches de postes
L’incendie (discuter en amont de la nécessité de cette partie pour le référent sécurité en fonction de l’organisation de l’établissement)
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- L’organisation
- Les consignes de sécurité
- Le plan de formation (lutte contre l’incendie, évacuation)
- SST (Sauveteur Secouriste au Travail)
- La visite de site Incendie
- La présence de zone ATEX
Différents enjeux de la santé et sécurité au travail
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- Humains
- Juridiques
- Financiers
- Les indicateurs sécurité
Réglementation – contexte juridique en matière de Santé-Sécurité au travail
L’analyse de l’accident, du soin ou du presque accident au travail
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- Les facteurs d’accident
- L’enquête
- L’analyse – la recherche des causes
- La mise en place d’un plan d’actions – définition des mesures de prévention et de protection
La visite du site
La gestion des Entreprises Extérieures (EE)
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- Le plan de prévention
- Le protocole de sécurité
Le management d’une démarche sécurité/les différents outils de prévention
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- L’inspection
- Les procédures/consignes
- Les vérifications périodiques
La communication
L’accueil nouveaux embauchés
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