Textes et Réglementation

Articles

• Délit selon le code pénal
  14 avril 2015, par Jean-Pierre Recasens

  Art 121-3 du Code Pénal
  Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
  Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
  Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la (...)

• RISQUES LIÉS AUX CHUTES DE HAUTEUR
  6 octobre 2023, par Jennifer Derval

  Réglementation/source INRS

• Prévention des risques liés au montage, au démontage et à l’utilisation des échafaudages roulants
  6 octobre 2023, par Jennifer Derval
• Les obligations de résultats de l’employeur
  3 avril 2015, par Jean-Pierre Recasens

  Suite cohérente des 3 articles (L. 4121-1 à 3) constituant les obligations de résultat de l’employeur sur la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

• Plan de prévention - Suivi et coordination des EU
  14 avril 2015, par Jean-Pierre Recasens

  R4513- 1 :
  Pendant l’exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.
  Le chef de l’entreprise utilisatrice s’assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.

• Plan de prévention - Obligation d’écrit
  14 avril 2015, par Jean-Pierre Recasens

  R4512-7 :
  Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
  1° Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
  Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en (...)

• Plan de prévention – Analyse des risques - Document Unique
  14 avril 2015, par Jean-Pierre Recasens

  R4512-6 :
  Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces (...)

• ERP - Organisation Consignes et Formation
  27 novembre 2015, par Jean-Pierre Recasens

  MS 47 Consignes
  Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie, destinées aux personnels de l’établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer : les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers ; les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ; les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de (...)

• Plan de prévention – Travail isolé
  14 avril 2015, par Jean-Pierre Recasens

  Article R4512-13 du Code du Travail
  Lorsque l’opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l’entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun travailleur n’intervienne isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d’accident.
  S’il s’agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par les dispositions de l’alinéa précédent que les travaux (...)

• Prise en charge des formations CSE pour les établissements de "- de 50 salariés"
  13 février 2024, par Jennifer Derval

  Les dépenses liées aux formations prévues à l’article L. 2315-18 que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L.6332-3 sont les suivantes :
  1° Les coûts pédagogiques ;
  2° La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ;
  3° Les frais annexes de transport, de restauration et (...)

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